Conditions générales de vente

Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales avant de naviguer sur notre Site.

Tout accès ou utilisation de ce dernier implique le respect et l'acceptation sans réserve de l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente constituent un accord complet et exclusif entre lui et Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel quant à son utilisation du Site.

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1.

COMMANDES ET VALIDITÉ DES OFFRES

1.1 PROCÉDURE DE COMMANDE

Une description détaillée des Produits est disponible à l'occasion de la visualisation individuelle de chacun d'eux sur le Site.

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de la part du Client. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

Pour Commander des Produits, le Client doit entrer dans la fiche Produit des articles qu'il désire acheter en cliquant sur leur photo. Il choisit ensuite la quantité désirée, puis clique sur "Ajouter au panier ". Ses choix seront automatiquement ajoutés à son panier. Il peut consulter ce dernier à tout moment en haut à droite de chaque page.

Le Client doit ensuite valider son panier en cliquant sur “Paiement”. Il doit renseigner les informations requises concernant la livraison et le paiement par carte bancaire. Il peut avoir une adresse de facturation différente de celle de la livraison.

Le Client doit ensuite vérifier les informations qu’il vient de renseigner et cliquer sur “Acheter”.

En cas d'oubli d'un des éléments précédents, la Commande du Client ne sera pas valable.

1.2 ACCEPTATION DE COMMANDE

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel s'engage à accepter les Commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont le Client doit déclarer avoir pris connaissance lorsqu'il valide la Commande.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 5 ci-dessous).

Le fait pour le Client de payer sa Commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Acheter », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation est adressé au Client mentionnant le numéro de sa Commande et le détail des Produits commandés. Une fois la Commande prise en charge, le Client reçoit un email avec les informations qui lui permettront soit ensuite de suivre la livraison des Produits soit de choisir son point relais concernant la livraison (Mondial Relay, Shop2Shop) et ensuite de suivre la livraison des Produits.

1.3 LIMITATIONS

En cas de rupture de stock, Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel s'engage à en informer le Client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l'adresse électronique qu'il a indiquée. Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel lui communiquera les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou lui proposera un Produit de remplacement d'une valeur équivalente.

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel n'est pas en mesure de gérer les reliquats de Commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel proposera au Client le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Toute Commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel par e-mail.

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel se réserve le droit d'annuler toutes les Commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.

 

ARTICLE 2.

PRIX

Les prix affichés sont exprimés en euros et net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Il s'agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la Commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la Commande et/ou du pays d'expédition.

En aucun cas, Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la Commande hors charges de transport décrits et facturés lors de la conclusion de la Commande d'un Client sur le Site. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif net à payer.

ARTICLE 3.

PAIEMENT

3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements s'effectuent par carte bancaire.

La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande.

À cette fin, il garantit qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.).

Une facture (reçu) reprenant les différents éléments de la Commande sera envoyé par mail.

3.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements sont traités conformément aux normes de sécurité les plus strictes de l'industrie. Le processus de transaction de SumUp garantit que toutes les données sont cryptées et transférées sur leur serveur de paiement sécurisé.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour Commander sur le Site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à charmonieux@gmail.com.

 3.3 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien (ou de l'acceptation de l'offre pour une prestation de service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et à son décret d'application n° 2026-3, le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne, via la fonctionnalité dédiée accessible [formulaire disponible sur la page Rétractation, lien en bas de chaque page du site].

Cette fonctionnalité se déroule en deux étapes :

1. Le Client active la fonction « Rétracation» ;
2. Le Client complète les informations demandées (nom, prénom, référence de commande, produits concernés) et confirme sa décision en cliquant sur « Confirmer la rétractation ».

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout autre moyen dénué d'ambiguïté (courrier postal, e-mail, formulaire type joint aux présentes CGV).

Accusé de réception

Dès réception de la déclaration de rétractation, Sophie JAEN adresse au Client, sur support durable (e-mail), un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Remboursement

Sophie JAEN rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception du bien retourné ou d'une preuve d'expédition de celui-ci.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les denrées périssables (friandises) ou encore les contenus numériques téléchargés (Ebook).

ARTICLE 4. Garantie “Chat convaincu ou remboursé”

Parce qu’un chat a parfois besoin de temps pour adopter une nouveauté, je vous propose une garantie de reprise sur les gamelles ludiques de la boutique uniquement.

Si, après 30 jours d’utilisation et de transition respectueuse, votre chat n’utilise toujours pas la gamelle ludique, vous pouvez demander son retour.

Conditions de la garantie :

La demande doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit,

Les conseils fournis dans le guide intitulé « Aider mon chat à adopter sa nouvelle gamelle » lors de l’achat doivent avoir été appliqués

 La gamelle ludique doit être retournée complète, avec son carton d’origine, le tout propre, et en bon état

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Après réception et vérification du produit, le remboursement de la gamelle ludique sera effectué (hors frais de port initiaux) avec le moyen de paiement utilisé par l'acheteur lors de son achat.

 

ARTICLE 5. CONFORMITÉ - GARANTIE DES VICES CACHÉS

CONFORMITÉ

Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément au Code de la Consommation, Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel est tenue de livrer à son Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application des articles du Code de la Consommation cités ci-dessus, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client.

GARANTIE DES VICES CACHÉS

En application des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En cas d’action en garantie légale de conformité :

En cas de livraison non conforme, le Client a jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivants la livraison des Produits.

En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Site peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

Conformément à l’article 1644 du Code Civil, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui sont livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l'échéance convenue entre les parties.

Les Produits restent donc la propriété de Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel jusqu'au règlement intégral des Commandes.

Conditions d’utilisation

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui est offert à ses Clients.

Le Site fournit au Client des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel décline toute responsabilité :

- En cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;

- En cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;

- Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d'accès au Site ;

- Pour toute mauvaise utilisation du Client ;

-Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;

- Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements de la part du Client ;

-Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation.

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel.

En conséquence, Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

ARTICLE 9. RÉCLAMATION

Pour toute question sur une commande, le service clientèle Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel est à la disposition de ses Clients via la rubrique "Contact". 

En cas de litige, tout Client doit renseigner son numéro de Commande ainsi que le motif exact de sa demande. Les enquêtes menées auprès de La Poste pour connaître l'acheminement de tout colis ne doivent pas dépasser 30 jours. Au-delà de 2 mois, après l'ouverture d'un dossier "réclamation", les demandes de remboursement ne pourront plus être prises en compte.

ARTICLE 10.

DURÉE ET VALIDITÉ

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel.

Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.

Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

ARTICLE 11.

PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre Sophie JAEN CHARMONIEUX Entrepreneur Individuel et le Client.

ARTICLE 12.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Seules les présentes Conditions Générales en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L. 151-1 et suivants du code de la consommation.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales seront soumis devant les tribunaux compétents.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au vendeur, après démarche préalable écrite auprès de ce dernier.

Le médiateur désigné est :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT - MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois

Immeuble l’Horizon – Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ETIENNE

La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne à l’adresse suivante :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php

Version mise à jour 16/06/2026